Conditions générales de Ventes.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS :

« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les Conditions générales de vente, définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes en ligne effectuées sur le Site Internet https://pro.hello-hossy.com/ par un acheteur professionnel.

« Acheteur » ou « Revendeur » désigne l’acheteur professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« HELLO HOSSY » ou « Vendeur » désigne la société HYONA GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 1.965 euros, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 823 918 388, dont le siège social est situé 110, Avenue des Pascouaou à SOORTS-HOSSEGOR (40150) ;

« Produits » : L’ensemble des Produits proposés à la vente, disponibles ou non, figurant dans le catalogue HELLO HOSSY accessible via la rubrique du Site « Commander » ou en Précommande ;

« Commande » désigne toute demande de Produits adressée par l’Acheteur à HELLO HOSSY via la rubrique du Site internet « Commander ».

« Précommande » désigne toute demande de Produits proposés à la vente pendant une durée définie et non encore disponibles, figurant dans le catalogue adressé par l’Acheteur à HELLO HOSSY accessible via la rubrique du Site internet « Pré-Commande en cours ! ».

« Site Internet » ou « Site » désigne la plateforme B2B accessible à l’URL suivant :  Compte – Hello Hossy B2B (hello-hossy.com).

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur la plateforme B2B du Site internet.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes effectuées par le Revendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Revendeur, et notamment ses propres conditions générales d'achat.

Elles constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

En conséquence, elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre HELLO HOSSY et le Revendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute Commande de Produits implique, de la part du Revendeur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

HELLO HOSSY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à la Commande de Produits par le Revendeur étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par HELLO HOSSY dans les conditions figurant ci‐dessous.

Conformément à la réglementation en vigueur, HELLO HOSSY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Revendeur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou de Contrats de distribution.

ARTICLE 3 - PRODUITS :

Les Produits offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue en ligne accessible via la rubrique du Site « Commander » ou en Précommande via la rubrique « Pré-Commande en cours ! ».

Les offres en Précommande présentées par HELLO HOSSY ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la Précommande.

Les caractéristiques principales des Produits figurent sur le catalogue produits (noms des modèles, caractéristiques des modèles, couleur, taille, origine, composition, délai d’expédition, guide des tailles, prix, photographies etc.)

Préalablement à chaque Commande ou Précommande, l’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles et les délais d’expédition.

Les photographies figurant sur le Site Internet n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part d’HELLO HOSSY, garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté, notamment en ce qui concerne les couleurs, les matières et les dimensions.

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.

Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le Site, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire, commandes simultanées ou autre). Dans ces conditions, HELLO HOSSY s’engage à en informer l’Acheteur par tout moyen, à sa convenance, dans les meilleurs délais à compter de la Commande.

ARTICLE 4 - PRÉCOMMANDES :

Toute Précommande devra être effectuée en ligne sur l’espace dédié accessible sur le site  https://pro.hello-hossy.com/ via la rubrique intitulée « Pré-Commande en cours ! ».

Toute précommande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la passation de la Précommande.

L’enregistrement de la Précommande entraîne la reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente et la renonciation pour le Revendeur de se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Toute Précommande est soumise à l’acceptation préalable de HELLO HOSSY.

En cas d’acceptation de la Précommande, HELLO HOSSY adressera au Revendeur un email de confirmation à l’adresse email indiquée lors de la passation de la Précommande, récapitulant la description des Produits et le montant de la Précommande.

Le suivi et le récapitulatif des Précommandes sont accessibles sur le Site internet et librement consultable par le Revendeur via la rubrique « Historique des Commandes ».

Une fois que les Produits précommandés seront disponibles en stock et prêts à être expédiés, HELLO HOSSY en informera l’Acheter par email, afin que ce dernier procède au paiement selon les modalités détaillées à l’Article 8 « PAIEMENT ».

A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cet email, HELLO HOSSY se réserve le droit d’annuler la Précommande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Toutes les informations transmises par HELLO HOSSY dans le cadre de la Précommande (photos, prix, détails, typologie des Produits etc.) devront être gardées strictement confidentielles par l’Acheteur jusqu’à la mise en ligne des Produits par HELLO HOSSY sur le site www.hello-hossy.com.

En conséquence, jusqu’à la mise en ligne des Produits par HELLO HOSSY, l’Acheteur s’interdit de communiquer, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sur les Produits précommandés.

Dans le cas contraire, HELLO HOSSY serait en droit de résoudre le présent contrat aux torts du Franchisé, dans les conditions définies à l’Article « Résolution du contrat », sans préjudice des dommages et intérêts qu’HELLO HOSSY pourrait être en droit de demander.

ARTICLE 5 - COMMANDES :

5.1 Passation de la Commande

Toute Commande de Produits devra être effectuée sur l’espace de vente en ligne accessible via la rubrique du Site « Commander ».

Toute Commande est une commande avec obligation de paiement. Elle vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande.

L’enregistrement de la Commande entraîne la reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente et la renonciation pour le Revendeur de se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de HELLO HOSSY.

5.2 Confirmation de la Commande

En cas d’acceptation de la Commande, HELLO HOSSY adressera au Revendeur un email de confirmation à l’adresse email indiquée lors de la passation de la Commande.

Cet email de confirmation récapitulera les informations contractuelles et comprendra notamment les informations suivantes :

• La description des Produits ;
• Le montant total de la commande (prix et frais d’expédition) ;
• L’identification du numéro de la commande ;
• Les informations de livraison etc.

Il appartient à l’Acheteur, sous sa responsabilité, de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles.

Les données enregistrées dans le système informatique de HELLO HOSSY constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Revendeur.

HELLO HOSSY se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, en cas d’impossibilité d’honorer la Commande ou lorsque la Commande est en contrariété avec les valeurs prônées par HELLO HOSSY.

Le suivi et le récapitulatif des Commandes sont accessibles sur le Site internet et librement consultable par le Revendeur via la rubrique « Historique des Commandes ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues par HELLO HOSSY.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA COMMANDE OU DE LA PRÉCOMMANDE :

Une fois la Commande ou Précommande validée, aucune modification ne pourra être prise en compte par HELLO HOSSY.

Dès lors, toute modification de la Commande ou de la Précommande nécessite l’annulation de celle-ci par l’Acheteur et la passation d’une nouvelle Commande.

En tout état de cause, aucune Commande ou Précommande ne pourra être annulée une fois qu’elle aura été expédiée par HELLO HOSSY, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure. 

ARTICLE 7 - PRIX :

Les Produits sont fournis aux tarifs déterminés par HELLO HOSSY en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de la Précommande, tels qu’indiqués dans le catalogue en ligne.

Les prix sont affichés hors taxes (HT) sur le catalogue en ligne. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue. 

Pour les livraisons effectuées en France Métropolitaine, le montant de la TVA applicable au jour de la Commande sera calculé et indiqué lors de la validation de la Commande. 

Les prix des Produits ne comprennent pas, sauf accord différent avec le Revendeur, les éventuels frais d’expédition, frais de transport, frais de douane et les assurances qui restent à la charge du Revendeur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Revendeur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

ARTICLE 8 - PAIEMENT :

8.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne selon les moyens suivants :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express, Maestro, CB) par l’intermédiaire du prestataire de paiement SHOPIFY ; 

• Par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé PayPal ;

• Par virement bancaire, sur le RIB du Vendeur téléchargeable via l’URL suivant : RIB VENDEUR. Le Revendeur devra préciser dans le libellé du virement son identité et le numéro de la Commande correspondante ;

• Pour les Commandes uniquement, par prélèvement automatique (LCR) – France uniquement. Pour ce faire, l’Acheteur devra compléter le « formulaire d’acceptation directe en banque » téléchargeable via l’URL suivant : LCR_ TEMPLATE (shopify.com), renseigner ses informations de contact et télécharger un RIB. Pour plus d’informations relatives au LCR, consulter la rubrique du site accessible à l’adresse suivante : Prélèvement automatique (LCR) – Hello Hossy B2B (hello-hossy.com).

8.2 Conditions de règlement

Lors de la passation de la Commande, une facture proforma est émise par HELLO HOSSY et téléchargeable dans l’espace B2B, via le lien suivant : Compte – Hello Hossy B2B (hello-hossy.com). 

Les conditions de règlement diffèrent selon qu’il s’agit d’une Commande ou d’une Précommande de Produits et selon le mode de paiement sélectionné : 

• Pour les Commandes de Produits :

• Lorsque l’Acheteur opte pour un paiement par carte bancaire, Paypal ou par virement bancaire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande ;

• Lorsque l’Acheteur opte pour un prélèvement automatique (LCR), le prix sera prélevé au cours du deuxième mois suivant la date de livraison. Pour plus d’informations relatives au LCR, consulter la rubrique du site accessible à l’adresse suivante : Prélèvement automatique (LCR) – Hello Hossy B2B (hello-hossy.com).   

• Pour les Précommandes de Produits, le prix est payable comptant, en totalité, dès réception d’un email par l’Acheteur indiquant que les produits sont disponibles et prêts à être expédiés. 

Sauf en cas de prélèvement automatique (LCR), aucune expédition de Produits ne sera réalisée tant que l’Acheteur n’aura pas procédé au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par HELLO HOSSY, c’est-à-dire immédiatement en cas de paiement par carte bancaire, Paypal et dès réception des sommes sur le compte bancaire du Vendeur en cas de virement bancaire ou de prélèvement automatique LCR.

Une fois la Commande expédiée, une facture définitive sera émise par HELLO HOSSY et accessible dans l’espace B2B, sur le lien suivant : Compte – Hello Hossy B2B (hello-hossy.com).

8.3 Défaut de paiement

Par défaut de paiement au sens des présentes Conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée ou partiellement encaissée à la date d’échéance prévue, pour toute vente de Produits par HELLO HOSSY.

Pour tout prélèvement LCR bloqué ou refusé à la date d’exigibilité mentionnée à l’article 8.2, l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros à régler immédiatement à HELLO HOSSY par virement bancaire.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur ne pourra plus, pour les Commandes et les Précommandes à venir, bénéficier de l’option LCR.

HELLO HOSSY se réserve le droit de demander au Revendeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, ainsi que tous les préjudices subis du fait du non-paiement.

Ces pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la confirmation de Commande, sans rappel préalable nécessaire. 

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera HELLO HOSSY à suspendre ou d’annuler de plein droit la livraison des commandes en cours et/ou l’exécution de toutes les prestations en cours, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations d’ores et déjà effectuées.

8.4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de HELLO HOSSY, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Revendeur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Acheteur à HELLO HOSSY au titre de l'achat des Produits, d'autre part.

ARTICLE 9 - LIVRAISON DES PRODUITS :

9.1 Lieu de livraison

La livraison est effectuée :

• soit à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la Passation de la Commande et mentionnée dans l’email de confirmation ;

• soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur depuis le centre logistique ;

• soit à l’adresse du transitaire du Revendeur en France, par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention du Revendeur ;

Dans les deux dernières hypothèses, l’Acheteur devra valider son mode de livraison lors de la création de son compte avec HELLO HOSSY en lui adressant une demande par courriel à l’adresse  team@hello-hossy.com. Une fois validé par HELLO HOSSY, le choix de livraison ne pourra plus être modifié.

Selon le lieu de livraison, la livraison sera effectuée par UPS, DPD ou par tout autre transporteur choisi par le Revendeur.

9.2 Délai de livraison

• Délais de préparation des Commandes

HELLO HOSSY s’engage à traiter les Commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures à compter de la réception du complet paiement.

Les Commandes sont préparées au centre logistique dédié et sont transmises au transporteur sous réserve de la réception du paiement par HELLO HOSSY. 

Le délai de traitement pourra être allongé à certaines périodes (notamment en période de soldes), en raison du plus grand nombre de commandes.

• Délais de transport 

HELLO HOSSY s’engage à ce que la livraison ait lieu dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la remise des Produits au transporteur. 

L’Acheteur peut néanmoins choisir lors de la passation de la Commande ou de la Précommande une date d'expédition ultérieure à celle indiquée.

Le délai précité ne constitue pas un délai de rigueur et HELLO HOSSY ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours à compte de la Commande ou en cas de Précommande, de la disponibilité des Produits.

La responsabilité de HELLO HOSSY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure de nature à retarder ou empêcher la livraison des Produits.

L’Acheteur pourra suivre la livraison des Produits sur son compte via la rubrique « Suivi des expéditions ».

Les frais de transport, d’expédition et de livraison sont calculés lors de la passation de la Commande ou de la Précommande et varient selon le lieu de livraison, le mode de livraison et la quantité de Produits commandés.

Ils seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

HELLO HOSSY ne pourra pas être tenue responsable des taxes et frais de services supplémentaires pratiqués par certains pays.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ DES PRODUITS :

HELLO HOSSY s'oblige à livrer des produits conformes aux Produits commandés, notamment dans leur quantité, leur poids et leur qualité. 

Ainsi, le Revendeur est tenu de vérifier l'état de l’emballage et la conformité des Produits lors de la livraison et émettre d’éventuelles réserves en cas de défaut constaté ou de produit manquant.

Ces réserves devront être adressées à HELLO HOSSY par courriel à l’adresse team@hello-hossy.com , dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits.

Après vérification et sous réserve de la confirmation de la non-conformité du ou des Produits par HELLO HOSSY, l’Acheteur(se) verra remettre un bon d’achat à valoir sur la prochaine Commande sur le site, du montant du ou des Produits non-conformes.

A défaut de réserves expressément émises par le Revendeur dans le délai précité, les Produits délivrés par le HELLO HOSSY seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande/Précommande.

Dans ces circonstances, aucune réclamation ne pourra être postérieurement adressée par le Revendeur ou le Client final à HELLO HOSSY. 

En tout état de cause, aucun Produit ne saurait être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Produit livré demeure donc la propriété de HELLO HOSSY jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par HELLO HOSSY.

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Revendeur s’opère dès l’acceptation de la Commande ou de la Précommande par HELLO HOSSY, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un email de confirmation, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. 

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit d’HELLO HOSSY, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ :

HELLO HOSSY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour toutes causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de HELLO HOSSY est limitée au prix du Produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, HELLO HOSSY ne pourra être tenue responsable, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au Site ou d’une utilisation non conforme des produits, notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.

Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur le Site internet Compte – Hello Hossy B2B (hello-hossy.com) peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 

Toutes les marques, illustrations, photographies, vidéos, images, textes, dessins, modèles, logotypes, documentations techniques, déposées ou non, figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, mis à disposition du Revendeur, demeurent la propriété exclusive de HELLO HOSSY qui reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs.

Afin de permettre à HELLO HOSSY de tirer le meilleur profit de la commercialisation des Produits confiée au Revendeur, ce dernier devra utiliser les divers signes distinctifs de HELLO HOSSY susceptibles de l'identifier et de développer la connaissance de ses produits, mais avec le souci constant d'éviter toute confusion, notamment dans l'esprit de la clientèle, avec HELLO HOSSY.

Ainsi, dans le cadre de sa communication, le Revendeur pourra utiliser exclusivement les photographies, logotypes et vidéos accessibles au jour de la Commande via la rubrique du Site « Photos et Vidéos », à des fins de promotion des Produits uniquement (catalogues produits, eshop, réseaux sociaux).

Le Revendeur s'interdit en conséquence d'utiliser la dénomination sociale, les marques, ou autres signes distinctifs appartenant à HELLO HOSSY d'une manière pouvant faire naître le risque de confusion évoqué ci-dessus.

Il s’interdit également de réserver directement ou indirectement et/ou d’utiliser des noms de domaine comportant tout ou partie des Marques ou du nom des produits appartenant à HELLO HOSSY.

En tout état de cause, aucune des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Revendeur, en application des articles L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par HELLO HOSSY. Elles sont enregistrées dans son fichier Acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société HYONA GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 1.965 euros, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 823 918 388, dont le siège social est situé 110, Avenue des Pascouaou à SOORTS-HOSSEGOR (40150).

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés responsables du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HELLO HOSSY s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, les garanties seront prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : team@hello-hossy.com .

En cas de litige, l’Acheteur peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL - 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (https://www.cnil.fr).

ARTICLE 15 - IMPRÉVISION : 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de HELLO HOSSY à l'Acheteur.

HELLO HOSSY et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE :

En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au Contrat, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant, temporairement ou définitivement, l'exécution de son obligation par le débiteur. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l'exécution d'une obligation de payer.

La partie en situation de se prévaloir d'un cas de force majeure au sens de l'alinéa précédent devra avertir dans un délai de sept (7) jours par courrier recommandé avec accusé de réception son co-contractant de l'existence de la force majeure.

L'exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 17 - RÉSOLUTION :

17.1.Résolution pour manquement grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 12.2 ci-dessous, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

17.2.Clause résolutoire

En cas de non-respect par l’Acheteur des obligations suivantes, celui-ci pourra être résolu de plein droit au gré de HELLO HOSSY : (i) défaut de paiement du prix ; (ii) non-respect des droits de propriété intellectuelle de HELLO HOSSY (iii) non-respect de l’obligation de confidentialité mentionnée à l’Article « PRÉCOMMANDES ».

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause résolutoire.

17.3.Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement grave figurant supra, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 18 - LITIGE : 

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par HELLO HOSSY sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à trouver une issue amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

De convention expresse entre les parties, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, l’interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation et de toutes les prestations réalisées par HELLO HOSSY, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 19 - ELECTION DE COMMANDE :

HELLO HOSSY élit domicile à son siège social sis 110, Avenue des Pascouaou à SOORTS-HOSSEGOR (40150).